Radon et obligations reglementaires

Depuis le 22 juillet 2004 les lieux ouverts public doivent effectuer un depistage du Radon.

 

Le Radon et le Code de la Santé Publique

Diagnostic amiante sur marseille et la CorseCode de la Santé Publique
L'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public, impose aux propriétaires de lieux ouverts au public dans un département prioritaire de faire effectuer un dépistage du RADON.

Les catégories de lieux ouverts au public concernées par les mesures de radon sont :

1. Les établissements d'enseignement, y compris les bâtiments d'internat ;
2. Les établissements sanitaires et sociaux disposant d'une capacité d'hébergement ;
3. Les établissements thermaux ;
4. Les établissements pénitentiaires.


 

Le radon et le code du travail

Diagnostic amiante sur marseille et la CorseCode du Travail :
Article R4451-136 du code du travail :
Dans les établissements situés dans les départements ou parties de départements figurant sur la liste prévue à l'article R. 1333-15 du code de la santé publique, où les travailleurs, en raison de la situation de leurs lieux de travail, sont exposés à l'activité du radon, l'employeur fait procéder à des mesures de cette activité.
L'arrêté du 7 août 2008 donnait deux ans aux employeurs pour se mettre en conformité avec la réglementation.

 

En cas de non respect de la réglementation

Art. L. 1333-6 du Code de la Santé Publique
Six mois d'emprisonnement et une amende de 7 500 euros si les mesures de surveillance n'ont pas été mises en œuvre dans les délais impartis par une mise en demeure notifiée par l'autorité chargée du contrôle.